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certificat de coutume [1 fiche]

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Fiche 1 2019-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • International Law
  • Private Law
  • Practice and Procedural Law
DEF

[A] writing emanating from an expert and attesting to the content of a foreign law.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign law certificate

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit international
  • Droit privé
  • Droit judiciaire
DEF

Écrit émanant d'un expert qui atteste la teneur d'un droit étranger.

CONT

Des certificats de coutume spécifiques peuvent concerner l'existence ou les effets d'un régime matrimonial, une répartition successorale, le droit des sociétés et les pouvoirs des dirigeants, un point de droit commercial ou administratif.

Espagnol

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